La renaissance de l'introuvable

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La société LM RETRO est une société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé 10 rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 Arnage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 908 839 673, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR60908839673.

La société LM RETRO est joignable par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@lmretro.com et par téléphone au 02 44 21 96 60.

La société LM RETRO a pour activité la fabrication et la commercialisation de pièces détachées de véhicules de collection.

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Dans les Conditions Générales de Vente, les termes et expressions
commençant par une majuscule ont la 
signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 

Client désigne

tout client du Vendeur agissant, sans distinction, en qualité de
consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de l’article
liminaire du Code de la consommation. 

Client
Consommateur 

désigne

tout client du Vendeur agissant en qualité de consommateur au sens de
l’article liminaire du Code de la consommation.

Client Professionnel désigne

toute client du Vendeur agissant en qualité de professionnel au sens de l’article
liminaire du Code de la consommation.

Conditions Générales de Vente désigne

les présentes conditions générales de vente.

Contrat désigne

le contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client, au sens
de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, régi par les Conditions
Générales de Vente. 

Produits désigne

les pièces détachées de véhicules automobiles de collection fabriquées et
commercialisées par le Vendeur.

Site Web désigne

le site internet www.lmretro.com.

Vendeur désigne

la société LM RETRO, société à
responsabilité limitée au capital de 5 000 euros dont le siège
social est situé 10 rue Ernest Sylvain Bollée, 72230 Arnage, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 908 839 673.

Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

 

Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend de cette disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux droits et obligations prévus au Contrat.

1.         CHAMP D’APPLICATION

 

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à
l’ensemble des ventes en ligne de Produits conclues entre le Vendeur et le
Client sur le Site Web. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions
applicables pour les ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution
et de commercialisation.

 

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et un Client Professionnel. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion des clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client Professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site Web à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute passation de commande. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour une durée indéterminée.

 

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Web à la date de passation de la  commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Web et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.         DESCRIPTION DES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

 

Une description des Produits figure sur le Site Web pour chaque article. Il appartient au Client d’en prendre connaissance préalablement à la passation de sa commande.

 

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et lui indique le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible. En cas d’indisponibilité du Produit dépassant deux (2) semaines, le Vendeur propose au Client un remboursement. 

3.         PASSATION DES COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

Pour passer commande sur le Site Web, il appartient au Client de :

 

    créer un compte client ou s’identifier au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe s’il possède déjà un compte client ;

    remplir son panier en sélectionnant un ou plusieurs Produits ;

    renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;

    choisir le mode de livraison ;

     choisir le mode de paiement ;

    accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

      valider définitivement sa commande ; et

      procéder au paiement.

 

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits commandés et des prix en vigueur au jour de la commande.

  

Le fait d’accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet emporte adhésion pleine et entière du Client auxdites Conditions Générales de Vente.

 

Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier l’exactitude de la commande et des informations transmises. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa commande.

 

La commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion du Contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

 

Une fois validée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, sous réserve des stipulations de l’article 8 ci-après.  

 

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement
renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. En conservant ce courriel, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

4.         PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande du Client, tels qu’ils sont affichés sur le Site Web, frais accessoires inclus.

 

Ces tarifs s’entendent hors frais de port. Les frais de port sont facturés au Client aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que décrits sur le Site Web lors de la passation de la commande.

 

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la commande du Client lui sont applicables. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

  

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de son achat, y compris ses frais accessoires.

 

Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé accepté par le Vendeur.
Le Client peut également opter pour un échelonnement du paiement du prix via la solution de paiement Oney

 

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le Site Web utilise un système de
paiement en ligne sécurisée SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la
sécurité des données transmises dans le cadre du paiement. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Une facture est  systématiquement remise au Client à l’issue de son paiement.

5.         LIVRAISON

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client lors de la livraison.

 

La livraison est effectuée par retrait dans les établissements commerciaux du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un transporteur du choix du Vendeur à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Si la livraison est réalisée dans un point relais, un avis de mise à disposition est envoyé au Client.

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site Web lors de la passation de la commande du Client. Les Produits sont expédiés à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

 

Les Produits sont livrés au Client Consommateur/Client Non-Professionnel au plus tard le dernier jour du délai indiqué lors de la passation de la commande.
Si les Produits n’ont pas été livrés au Client Consommateur/Client Non-Professionnel dans ce délai, pour toute autre cause que le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du Client Consommateur/Client Non-Professionnel, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de dix (10) jours et que ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception, par le Vendeur, de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client Consommateur/Client Non-Professionnel lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

A l’égard d’un Client Professionnel, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter, dans le cadre d’une obligation de moyens, les délais convenus de livraison. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Le Client devra signaler par écrit au Vendeur tout dommage subi par un Produit au cours de la livraison dans un délai maximal de deux (2) jours suivant la réception du Produit. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des dommages constatés. En cas de dommage dûment constaté par le Vendeur, le Client peut lui retourner le Produit endommagé dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et les risques à celle du Client. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de retour à fixer sur le colis.

Le Client a le choix entre le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du Produit, sous réserve d’une impossibilité matérielle de remplacement ou d’un coût financier disproportionné pour le Vendeur. Le Vendeur procède au remboursement du prix d’achat du Produit au plus tard sept (7) jours suivant la réception du Produit par ce dernier. Le remplacement
du Produit intervient dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.

6.       DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du Contrat et ainsi d’annuler la vente.

 

Le droit de rétractation est exerçable auprès du Vendeur sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par le Client Consommateur, par notification au Vendeur, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétractation figurant sur le Site Web ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du Client Consommateur de se rétracter du Contrat.

 

L’exercice du droit de rétractation n’a pas être motivé.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client Consommateur renvoie ou restitue les Produits non déballés dans leur emballage et état d’origine au Vendeur, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

Le Vendeur rembourse au Client Consommateur le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la récupération des Produits par le Vendeur ou la réception par le Vendeur de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.

7.         GARANTIES

  • Garantie commerciale

Les Produits sont garantis, sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité et de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. La garantie couvre tous les pays membres de l’Union européenne.

Ne sont pas couverts par cette garantie les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou imputables au Client ou à un tiers, notamment lorsque les détériorations résultent d’une utilisation anormale, fautive ou non conforme aux prescriptions du Vendeur ou d’une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

Le Client doit signaler au Vendeur le défaut par écrit et doit fournir toute justification quant à la réalité du défaut constaté. En cas de défaut dûment constaté par le Vendeur, le Client doit lui retourner le Produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et les risques à celle Client. Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de retour à fixer sur le colis.

Le Client a le choix entre le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du Produit, sous réserve d’une impossibilité matérielle de remplacement ou d’un coût financier disproportionné pour le Vendeur. Le Vendeur procède au remboursement du prix d’achat du Produit au plus tard sept (7) jours suivant la réception du Produit par ce dernier. Le remplacement du Produit intervient dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception du Produit par le Vendeur. Le remplacement d’un Produit n’a pas pour effet de proroger la durée de la garantie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives, en ce qui concerne les Clients Consommateurs, de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

  • Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits contre les défauts de conformité existants au moment de leur délivrance et qui apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter celle-ci.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité pour agir en garantie. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la date de délivrance des Produits.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit, dans les conditions des articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, à la mise en conformité du Produit non-conforme, par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat.

  • Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également sur les Produits de la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, le Vendeur exclut toute garantie des vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.

En cas de vice caché, le Client a le choix, dans les conditions des articles 1644 à 1647 du Code civil, entre la restitution du Produit concerné et le remboursement de son prix, ou la conservation du Produit et une réduction de son prix.

8.         RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.

L’accès, l’utilisation et la navigation sur le Site Web se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site Web, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site Web.

 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution ou retard dans l’exécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté du Vendeur tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves du personnel du Vendeur, d’un fournisseur ou d’un transporteur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Dans ses relations contractuelles avec un Client Professionnel, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, celle-ci serait limitée au montant effectivement payé par le Client Professionnel au titre du Contrat.

9.         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu et la structure du Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site Web, de même que tout contenu présent sur le Site Web, à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite. 

 

La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la dénomination sociale, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle du Vendeur relèvent la propriété exclusive de ce dernier. Du fait de sa commande, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. 

10.      CONFIDENTIALITÉ

 

Le Vendeur s’engage à respecter une stricte confidentialité quant aux informations, éléments et documents qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. S’il s’avère nécessaire de divulguer ces informations et documents à un tiers quelconque, le Vendeur sollicite l’accord préalable et écrit du Client.

11.       PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

L’exécution du Contrat par le Vendeur implique des opérations de traitement de données à caractère personnel, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.

 

Le Vendeur est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client, des données à caractère personnel le concernant.

 

Conformément à la réglementation applicable, les données susvisées font l’objet d’un traitement par le Vendeur nécessaire (i) à l’exécution du Contrat, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur et (iii) aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.

 

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. 

 

Le Client personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Vendeur bénéficie sur ces données, notamment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

12.      DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Le Client Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

13.      AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

 

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.

14.      LOI APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES

 

Le Contrat est pour sa validité, son interprétation et son exécution, régi par et soumis au droit français. 

 

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui en est la langue officielle. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, et en cas de litige, seul le texte français fera foi.

 

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu au Vendeur
afin de rechercher une solution amiable.

 

Si le litige persiste, le Vendeur garantit aux Clients Consommateurs un recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (Mobilians). Le Client Consommateur peut saisir le médiateur : 

 

     soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr) ;

     soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur, par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (Mobilians) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr.

 

Le Client Consommateur établi dans un pays membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

 

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon les conditions de droit commun. Toutefois, dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce et de la jurisprudence française, ces litiges seront soumis au Tribunal de Commerce du Mans.